Par jugement en date du 16 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment supprimé la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [S] mise à la charge du

le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01893 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STA Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPN Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

comparant Madame [J] [H] née le 12 Février 1981 à [Localité 4] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] non comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

[S] [F] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 736,68 € provisions sur charges comprises.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

Adresse 5] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

: 2646 € Loyer hors charges : 676 € Forfait de base : 1435 € Forfait habitation : 280 € Forfait chauffage : 255 € Ainsi, malgré la baisse récente des charges de Madame [J] liée à son déménagement dans

le DIX NEUF MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée

Elle propose d’apurer la dette locative moyennant le règlement de 50 € par mois en plus du loyer et des charges courants.

Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

La Cour de cassation a jugé, en matière d’astreinte, que le juge pouvait vérifier d’office ce rapport de proportionnalité, en mettant les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen (Cour de cassation

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [N] [J] et Madame [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1]/1978 devant l'Officier d'état civil de [Localité 1] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01355 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLP Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

d'imposition afin de permettre le calcul du supplément de loyer de solidarité ; qu'en l'absence de cette communication, un supplément de loyer de solidarité forfaitaire maximal lui a été appliqué d'office

a, par exploits délivrés le 30 janvier 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, le docteur [D] [F], la SA polyclinique [Q], le centre hospitalier de BASTIA, l'office