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prévoit la possibilité pour le directeur de l’organisme social de prononcer une pénalité administrative ; Attendu que l’article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale autorise le directeur de l’organisme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd072b5e5e648cc0537

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le 03 janvier 2020, Madame [I] [C] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

6622b55cc91e3bdd7a88c875

T. Judiciaire

19 avril 2024

Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - que soit déclarée commune et opposable à l’organisme

Source officielle

2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0cde

T. Judiciaire

12 avril 2024

recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, - qu’il soit tenu compte de la provision déjà versée de 2 300 €, - que soit déclarée commune et opposable à l’organisme

Source officielle

2ème Chambre Cab1

668838e5342d338c20d30f99

T. Judiciaire

5 juillet 2024

prétentions émises et le rejet de ses demandes injustifiées, - la déduction des sommes allouées l’indemnité provisionnelle d’un montant de 2 600 euros, - la déduction des sommes allouées la créance des organismes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd77b01eea4cf01a3773

T. Judiciaire

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'organisme de sécurité sociale des dispositifs médicaux à usage individuel

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Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

social Part victime 195,18 73,08 * Pertes de Gains Professionnels Actuels 1.687,46 euros Part organisme social Part victime 616,68 1.070,78 PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX * Souffrances Endurées

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2ème Chambre Cab1

66197ae01b7735881a7c0c48

T. Judiciaire

12 avril 2024

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 196,45 euros.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

668838a8342d338c20d30da1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f77b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours. La demanderesse a transmis le montant des débours.

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1ère chambre - Référés

677eee44b01eea4cf01aa07b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

condamner la SA PACIFICA à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SA PACIFICA aux dépens ; -dire la décision à intervenir opposable aux organismes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf21bfd75b73b3e4498d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Que pour solliciter l’annulation de cette décision, Monsieur [T] [N] fait valoir que les transports, réalisés par une société d’ambulance, étaient pris en charge par l’organisme social jusqu’à la notification

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a5b

T. Judiciaire

10 avril 2024

Par courrier daté du 11 avril 2019, Madame [J] [I] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme social qui, par décision du 4 septembre 2019, a confirmé la décision de refus.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaec5e9a46d1f5a76c7c0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 06 avril 2023, la SAS [10] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse en contestation sur la durée des arrêts de travail.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecce9a46d1f5a76c875

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 26 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad70e9a46d1f5a76b976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le 27 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae48e9a46d1f5a76c21e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 17 mai 2022, Madame [B] [R] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse en indiquant qu’elle était hors délais pour le faire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 15 mars 2019, Madame [L] [B] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae58e9a46d1f5a76c39a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 23 août 2022, Madame [S] [R] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.