partageront respectivement par moitié et par quarts en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires pour le père et inversement pour la mère, - le parent débutant sa période

Monsieur [B] [X] est décédé le 30 juillet 2023 entraînant la résiliation de plein droit du bail en l’absence de personnes pouvant prétendre au transfert du contrat de location.

Sur la résidence habituelle des enfants : Aux termes des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec

de ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance

loi que Madame [A] [S] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit

[H] [W] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [E] [D] [M] s'exercera à l'amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en périodes

à Nantes ; FIXE au 02 décembre 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00496 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRB PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [V] [G] née le 10 Mars 1978 à [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne

morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

A l’audience, Monsieur [Y] [F], comparant en personne et assisté de son épouse dont l’identité a été vérifiée, a maintenu son recours et exposé oralement ses prétentions.

La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

Sur la demande d’attribution du droit au bail du logement du ménage En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation En application de l’article 267 le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle

des vacances scolaires les années paires, du 1er jour des vacances 10 heures au dimanche de fin de période 18 heures, ou du dimanche 18 heures au dimanche de fin de période, Rappelle que le droit de

pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

Monsieur et Madame [U] ont comparu en personne et ont déposé des conclusions qu'ils ont soutenu oralement.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [K] le 09 février 2024 qui lui a été dénoncée le 14 février 2024.