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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0a7ecdc6046d476c4c5e
18 mai 2026
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [Q] [X] et Monsieur [Q] [Z] [A] auprès de la SCI FONCIERE DI 01/2005 par acte du 20 janvier
11ème civ. S1
6a10cbd4cdc6046d479e3e99
22 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
PCP JTJ proxi fond
6a19df7ecdc6046d4768daa0
Elle explique que le prestataire de service a unilatéralement et immédiatement fracturé la serrure, sans accord de sa part, et exigé le paiement d’une prestation de remplacement intégral de serrure, alors
JCP
69dfd4d6cdc6046d475d3622
13 avril 2026
En l’espèce, il y aura lieu de constater que la SAS ACTION SERVICE LOGEMENTS est recevable à solliciter la condamnation au paiement des sommes dues au titre des loyers et charges impayés, au vu des dispositions
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
Sur la demande en paiement de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6a0caec6cdc6046d4739f25e
services, lesquels stipulent : " 12.
Troisième Chambre Civile
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
Il est constant qu’en matière de délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, cette date peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
Or, il ressort des pièces produites que le courrier du 28 mars 2023 ne vise pas un défaut de paiement des échéances du prêt.
6a10cbdccdc6046d479e3f51
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
que ce service est fourni sur un site internet ou sur une application mobile et qu'il consiste à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des pages internet des officines
6ème chambre 1ère section
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
Dès lors que l’ordre de service n°2 annule et remplace l’ordre de service n°1, seule les dates de démarrage et de fin des travaux figurant sur cet ordre de service sont à prendre en considération.
9ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a70163
1 février 2024
Au début du mois de janvier 2022, il a été contacté une personne se présentant comme un conseiller financier de l'établissement FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES proposant le service bancaire « NICKEL
1ére chambre B
69d04413cdc6046d4709a419
3 avril 2026
En cas de retard dans le paiement des droits, l’administration fiscale pourra réclamer des pénalités au taux de 0,2 % du montant des droits par mois de retard et une majoration de 10% passé l’année du
Chambre 1- section B
69d823e5cdc6046d47b26d42
9 avril 2026
CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée “ [Adresse 1]” pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC
DROIT COMMUN
69dd43decdc6046d471fd4bf
10 avril 2026
Elle souligne l'entêtement de la SAS PARTECH SERVICES, alors qu'elle est née en 1940 et est donc âgée de 85 ans.
PPROX_FOND
69fcea0dcdc6046d47f81c7a
En l’espèce, il résulte du paiement irrégulier et partiel de ses charges par la SCI FONCIERE MG, qui a déjà été condamnée en paiement à plusieurs reprises à ce titre, que les autres copropriétaires ont
Surendettement
69e92749cdc6046d472dcc63
SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée EDF Service client Chez [3] Services - service surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
peut révoquer son ordre de paiement après avoir donné son consentement suscité à l’initiative du prestataire de services de paiement.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69c59b65cdc6046d47156ae1
25 mars 2026
de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] au paiement des entiers dépens.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Le client a intégralement pu bénéficier des services pour lesquels il a payé, * les réclamations ultérieures de M.
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