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23 621 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0a7ecdc6046d476c4c5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [Q] [X] et Monsieur [Q] [Z] [A] auprès de la SCI FONCIERE DI 01/2005 par acte du 20 janvier

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd4cdc6046d479e3e99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19df7ecdc6046d4768daa0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que le prestataire de service a unilatéralement et immédiatement fracturé la serrure, sans accord de sa part, et exigé le paiement d’une prestation de remplacement intégral de serrure, alors

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d6cdc6046d475d3622

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, il y aura lieu de constater que la SAS ACTION SERVICE LOGEMENTS est recevable à solliciter la condamnation au paiement des sommes dues au titre des loyers et charges impayés, au vu des dispositions

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

services, lesquels stipulent : " 12.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est constant qu’en matière de délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, cette date peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, il ressort des pièces produites que le courrier du 28 mars 2023 ne vise pas un défaut de paiement des échéances du prêt.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbdccdc6046d479e3f51

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

que ce service est fourni sur un site internet ou sur une application mobile et qu'il consiste à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des pages internet des officines

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors que l’ordre de service n°2 annule et remplace l’ordre de service n°1, seule les dates de démarrage et de fin des travaux figurant sur cet ordre de service sont à prendre en considération.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a70163

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au début du mois de janvier 2022, il a été contacté une personne se présentant comme un conseiller financier de l'établissement FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES proposant le service bancaire « NICKEL

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04413cdc6046d4709a419

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En cas de retard dans le paiement des droits, l’administration fiscale pourra réclamer des pénalités au taux de 0,2 % du montant des droits par mois de retard et une majoration de 10% passé l’année du

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e5cdc6046d47b26d42

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée “ [Adresse 1]” pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43decdc6046d471fd4bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souligne l'entêtement de la SAS PARTECH SERVICES, alors qu'elle est née en 1940 et est donc âgée de 85 ans.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il résulte du paiement irrégulier et partiel de ses charges par la SCI FONCIERE MG, qui a déjà été condamnée en paiement à plusieurs reprises à ce titre, que les autres copropriétaires ont

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée EDF Service client Chez [3] Services - service surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

peut révoquer son ordre de paiement après avoir donné son consentement suscité à l’initiative du prestataire de services de paiement.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le client a intégralement pu bénéficier des services pour lesquels il a payé, * les réclamations ultérieures de M.

Source officielle

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