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Monsieur [C], pour sa part, conclut au rejet de ladite demande, sans lien avec les prétentions originelles, en sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable.

Sur ce, L'article 4 du Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil dispose notamment, que : « Loi applicable à défaut de choix 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51677 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDYS N° : 1/MM Assignation du : 04 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 23 Février 2026 N° N75056-2025-018351[1] [1] Copies

WEST PARK 2 [Adresse 18] [Localité 29] représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370 DEFENDERESSES S.A.

le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

[R] [O] [U], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir

[A] [P], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

de Paris, la société Prestations Services Maintenance afin de solliciter, d’une part, la restitution de sommes d’argent indûment versées et, d’autre part, la résolution judiciaire du contrat souscrit

Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Vu les dossiers des parties destinés à l'attention de la juridiction.

Le 18 octobre 2019, il a effectué 19 paris avec un gain net de 14 001,05 euros.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051 DÉFENDEURS Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître