La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 septembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE M.

La quote-part des bénéfices est au moins égale chaque année au montant obtenu par l’application à ceux-ci des dispositions réglementaires prévues en matière de participation au bénéfice par l’article A

L'instance a été enregistrée sous le N° RG 26/38.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2025 et la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025 prorogée au 4 juillet 2025.

La demande a été déclarée recevable le 27 février 2025. Par courrier recommandé émis le 13 mars 2025, [28] a contesté cette décision, notifiée le 7 mars 2025.

La société GLG n'a pas comparu ni constitué avocat.

Le demandeur, dans l’intérêt duquel la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Faisant valoir le défaut de paiement du solde dû au titre de la participation financière aux travaux d’aménagement des locaux donnés à bail, la société JEANCATE a mis en demeure la société GALLIMO de lui

A la suite de plusieurs manquement de Monsieur [C] [V] [H] à ses obligations, l'association EMMAUS SOLIDARITE a lui a fait signifier le 8 août 2022 un courrier portant notification de fin de prise en charge

Par acte du 11 août 1998, Mme [I] [L] a reçu donation de ses parents [N] et [E] [L] d’une exploitation agricole sur la commune de SIGALENS qu’elle a revendu en 2010 pour le prix de 420 000 euros.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

A l’appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les convocations de M.

A l’appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les convocations de M.

Les copropriétaires ont été convoqués à l’assemblée générale du 18 décembre 2020, en vote par correspondance, auquel a participé Madame [D] [R] Veuve [S].