l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ordonnance rendue le 06 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, et a rejeté les fins de non-recevoir soulevées tant par M. [N] que par la société [O].

Condamner la SAS PARIS 93 RUE PETIT aux entiers dépens qui comprendront ceux de référé, de la présente instance ainsi que des honoraires de l’expert.

- constater l’incompétence internationale du tribunal judiciaire de Lille, juge des référés, - condamner les parties demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité

EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PARIS substitué par Me Sandrine GUESDON

copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Roy SPITZ 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Roy SPITZ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte en date

entiers dépens de l’instance.

ARJIN BAT dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

[K] [F] et Mme [H] [L] s’étaient installés [Adresse 4] à [Localité 4], qu’est mentionné au procès-verbal de signification délivré postérieurement que leurs noms ne figurent plus sur la boîte aux lettres

COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [B] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (INDE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante

Cette instance a été enrôlée sous le n°RG 22/0000115.

(devenu tribunal judiciaire) de Paris.

en vue de mettre fin à l'instance.

représenté par son syndic, le Cabinet de gestion Immobilière Renauld (C.G.I.R) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELARL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

égales au lieu des tantièmes conformément au règlement de copropriété et non votée en AG; - faire constater la nullité de ces décisions comme étant prises sur des points non inscrits à l’ordre du jour

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [J] [K] invoque donc à leur encontre des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive no 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26