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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
67f818f7cf40727a0043f910
3 avril 2025
alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée
JEX
669ff95dd9953d09165c4475
23 juillet 2024
Il n’y a pas lieu d’examiner la demande de Monsieur [X] de condamnation aux arriérés de pension.
Chambre de l'Exécution
69deab27cdc6046d473ed889
9 avril 2026
Elle a déclaré avoir effectué une demande de logement social en avril 2024, qu’elle a renouvelé en 2026.
JAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] –[12] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
Elle sollicite la confirmation des mesures provisoires sauf à accepter que le père verse directement la pension alimentaire à [F].
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4975
1 avril 2025
des parties ; DIT que la pension alimentaire est indexée et revalorisée de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent titre, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
JAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa8299a
3 octobre 2024
peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [7] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [8] et de la [11]), en transmettant directement
JAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
Jaf cabinet 4
6a15fc1ccdc6046d470704df
26 mai 2026
20 00 ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de Mme [U] par
CH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca02c
9 janvier 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
CABINET JAF 4
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
678050309c3ba90f51dca041
perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre Concernant l’enfant mineur [Y] : DIT que l’
69cf01adcdc6046d47eb5954
2 avril 2026
actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier indice de référence DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation, MENTIONNE que ces indices
2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
bénéfice de l’enfant [Y], et a supprimé la pension alimentaire à compter du 1er avril 2018 pour l’enfant [J] - Constaté l’état d’impécuniosité de Madame [M] [K], - Débouté les parties de leurs autres demandes
Chambre 3/section 3
67f6b5e4a9d5adc26061dcac
9 avril 2025
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
678050319c3ba90f51dca055
lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation.
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation
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