A la requête de : Mme [D] [P], agissant tant en sa qualité personnelle qu’en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur M.

Frais divers (FD) Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins

Elle soutient par ailleurs être de bonne foi et que sa situation personnelle et financière, étant rémunérée au SMIC avec un enfant à charge en situation de handicap, ne lui permet pas de s’acquitter de

Bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes n’a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente

l'enfant.

Madame [Y] [L] [X] souligne également que Monsieur [M] [D] n’a jamais contribué aux charges du foyer ni à l’entretien et à l’éducation des enfants ; que ses propres charges s’élèvent mensuellement à la

[Z] étant âgé de 52 ans sans enfant à charge.

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

A cette même audience, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes, bien que régulièrement assignée par acte déposée auprès d’une personne habilitée, n’a pas comparu ni personne pour elle

soit un total de 1 404 h, soit, après déduction des 38 heures d'aide ménagère directement prises en charge par la SA AXA Assurances pour la période du 28 avril au 30 novembre 18 (pièce 6 de la SA AXA Assurances

Pour le moment, ils ont deux enfants à charge. Mme [U] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et un salaire de 1 800 euros. M.

bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

* Suivant actes de commissaires de justice en dates du 22 février 2024, Mme [E] [S] [K] agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Mme [H] [S] a assigné

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a renouvelé cette allocation jusqu’au 31 mars 2030, retenant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 €, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile

La somme globale des contrats d’assurance-vie CNP ASSURANCES est donc de 92.952,44 €. auprès de la compagnie CARDIF ASSURANCE VIE, enfin, un contrat d’assurance sur la vie souscrit auprès de la banque

Les dépens seront en conséquence mis à la charge de la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

[A] [H] a fait assigner la société MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (signification à personne morale) et la SA MAAF

Elle fait état d’une situation financière très compliquée liée à de faibles ressources constituées d’une pension d’invalidité et de l’allocation adulte handicapé, elle précise vivre seule avec un enfant