Dans ce contexte, le taux et la majoration des intérêts de retard, apparaissent manifestement excessifs au regard du préjudice effectivement subi par les bailleurs.

C’est dans ces conditions que par actes des 19 décembre 2024 et 2 janvier 2025, M.

Force est de constater qu’elle n’a pas consommé les consommations estimées tant par le DPE remis par le bailleur que celui effectué par la locataire.

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Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du code civil).

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Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit, étant