Il verse aux débats deux preuves de virement du 13 mars 2026 justifiant de la reprise du paiement du loyer pour le mois de mars 2026 et d’un versement supplémentaire de 150 euros.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 14 mai 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DU GERS en date du 14 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [U] [C], né le 21 Septembre 1996 à [Localité 1] (OMAN), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 01 octobre 2023, notifiée le 01 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 01 octobre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 18 novembre 2023, notifiée le 18 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet

novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 17 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 11h06 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

bail commercial, rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour la demanderesse compte tenu de l’échec des négociations amiables initiées par cette dernière ; - CONSTATER que le a fait preuve

Elle indique produire le fichier de preuve délivré par DocuSign qui fait présumer de l’authenticité de la signature jusqu’à preuve contraire et fait valoir que les éléments produits par Madame [V] [T]

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

SARL AJ DESIGN, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

; Vu l’article 446-1 du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Par exploits d’huissier en date du 12 septembre 2024, dénoncés le 13 septembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [B] a fait assigner M.

interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 15 novembre 2023, notifiée le 15 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.