Or il n'est pas rapporté la preuve que la société FONCIA PARIS EST aurait été spécifiquement avisée par le fournisseur d'eau d'une consommation excessive en provenance du lot de Madame [J] [U].

DIFFAZUR (Me Pierre ARMANDO) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation

Dès lors, il conviendra de considérer que Madame [M] [D] qui n'a pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits par la loi, n'a pas respecté

Or, il est nécessaire de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date

Prenant acte de la communication, dans le cadre de la présente procédure, de pièces justificatives par la société LABO, elle considère qu’il lui a été répercuté à tort certains frais et que d’autres constituent

Or en l’espèce et en l’état de la procédure, la décision dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749 peut avoir une influence sur la présente procédure et sur le préjudice éventuel à évaluer.

II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale

Présidente de la formation Madame Maryam MEHRABI, Vice-présidente Madame Victoria BOUZON, Juge Assesseurs assistées de Madame [A] [M], Greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors des débats

Présidente de la formation Madame Maryam MEHRABI, Vice-présidente Madame Victoria BOUZON, Juge Assesseurs assistées de Madame [T] [U], Greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors des débats

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT,

telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation, le règlement de copropriété

Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffière

Par conséquent, la prescription quadriennale est applicable au présent litige.

L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : MANNONI Corinne, Vice-Président GARNIER Patricia

Madame [B] est par ailleurs seule propriétaire du lot n° 97 situé également au 3ème étage dudit immeuble. Ces deux lots ont chacun l’usage d’un grenier situé sous la toiture.

La présente procédure devra donc être déclarée recevable Sur la demande de paiement de la somme de 1.685,69 euros présentes par le SDCOP Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10