après prorogation des 21 avril et 07 mai 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier Après débats

des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 3] [Localité 3] représentée à l’audience par M GUSTAVE COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Février 2026.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

[M] [F] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[N] [Q] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de : prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,ordonner l'expulsion de M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 décembre 2025.

En conséquence, il n’est pas utile d’étudier le moyen relatif au défaut d’exploitation des lieux.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

La personne étant intervenue aurait indiqué qu’un nettoyage important devait être fait dans le logement de Monsieur [Z].

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [F] [X] devant

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.