alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SCI KAOUANE INVESTISSEMENTS est propriétaire des lots n° 2, 6, 202, 206 et 225 au sein de l'immeuble

Coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA au capital variable dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° B 882 761 190 venant aux

Il communique le contrat de syndic signé le 09 octobre 2023.

20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des

au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui

La société Synageris ayant été placée en redressement judiciaire au cours de l’instance, l’association Génération grande champagne a assigné les organes de sa procédure collective en intervention forcée

SFMI seront fixées au passif de la procédure collective CONDAMNER la société SFMI aux entiers dépensCONDAMNER la société SFMI à payer à Madame [N] [K] la somme de 5 000€ en application de l'article 700

de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d’équité posé par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

civile, - rappeler que, au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI LA CHENAIE est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie

par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°530032655, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président, la société BOSQUET 18, elle-même

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et équipements communs de l'immeuble.

MOTIVATION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

La société locataire fait valoir que le local commercial est mal desservi par les transports en commun, aucune station de métro de ne se trouvant dans la zone de chalandise, qu'il n'est pas visible depuis

de procédure civile, -Recevoir en son intervention volontaire le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représentée par son recouvreur la société

à l'ouverture de la procédure collective.

[V] produisant deux attestations de M.

Il y a lieu de condamner la société GN2I aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

En l’espèce, s’agissant tout d’abord de la résolution n°15, les copropriétaires ont décidé lors de ce vote de souscrire le contrat d’entretien des parties communes avec la société LCES, pour un montant