* Monsieur [Z] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

En défense, la SAS AUTOS DELL, citée par procès verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas. A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

[I] [D] a exposé que : les travaux de dallage n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception ; l'intégralité de la facture a été réglée ; ayant constaté que le dallage fissurait, M.

En l’espèce, il existe un lien de famille proche entre les intéressés puisque M. [P] est le beau-frère de M. [W], ce qui est suffisant à permettre de considérer que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon Moyens des parties Les sociétés So-Smoke, Physiodis et Aroma Sense soutiennent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon

limine litis une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant : - *- l’absence de preuve de l’information de la famille, dans la mesure où le formulation d’attestation d’information d’un proche

S’agissant de l’obligation tendant à “reculer à 50 cm de la ligne séparative des propriétés [O] et [A] les plantations qui débordent sur le fonds de ce dernier”, le procès-verbal de constat parcellaire

Or, la seule pièce qu’ils versent à ce titre est le procès-verbal de constat du 5 septembre 2022.

Or, le procès-verbal de constat dressé le 14 mars 2025 révèle qu’à cette date des thuyas plantés sur la propriété de M.

[J] font valoir, en réponse aux conclusions adverses que : - ils versent aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 duquel il résulte que le liner

Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le même jour.

La SCI [B] a mandaté un commissaire de justice lequel a dressé un procès-verbal de constat le 25 février 2026.

, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 2)- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches

Un procès-verbal de difficultés a été dressé par Maître [P] le 9 janvier 2019. Les parties ont constitué avocat par-devant le juge de la liquidation.

Cadastre 1] et celle de Madame [V] cadastrée [Cadastre 2] sises [Adresse 1] sur la Commune de [Localité 2] telle que proposé par l'expert judiciaire, Désigner Monsieur [G] pour y procéder et établir le procès-verbal

Monsieur [E] [A] pour lequel le commissaire de justice a dressé un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour le rechercher et lui a adressé à la dernière adresse connue, par

Le 28 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait procéder à un procès verbal de constat d’abandon des lieux et le 9 mai 2025, à un procès verbal de reprise des lieux par exploits de Maître

Par procès-verbal du 09 juillet 2024, Monsieur [M] [A], conciliateur de justice, constatait l’échec de la tentative de conciliation entre Madame [D] [Q] et Madame [Y] [X].