Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2018, l’assureur de protection juridique de Madame [K] [L] épouse [F] a mis en demeure Monsieur [E] [P] de procéder au versement de 3 874,30

de contre-proposition écrite et signée de l’acheteur.

Elle ajoute, à titre reconventionnelle, que les demandeurs ont réglé 8 échéances du crédit affecté litigieux puis ont cessé, depuis septembre 2023, de régler lesdites échéances, impliquant une date de

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Elles indiquent que le 29 juin 2021, le contrat de réservation a dû être signé en urgence avec le promoteur, procédé rendu nécessaire par une relecture précipitée effectuée par le notaire et une tolérance

exécuté ; - s'il ne pouvait, en raison des règles de la procédure collective, procéder à ce paiement et s'y est engagé.

A cette fin, elle est liée par une convention avec ledit CENTRE SPORTIF ET TOURISTIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE, laquelle prévoit que le centre sportif met à la disposition de l’association tous ses terrains

Ces loyers étant facturés hors taxes en leur qualité d'indemnité de résiliation anticipée ; - aux frais de recouvrement de 40 €.

Ils précisent que le dépôt s’entend du dépôt d’un permis complet et définitif et ajoutent que le projet soumis violait les règles du plan local d’urbanisme, ce qui a entraîné un refus de délivrance du

en exécution du contrat de crédit litigieux et la condamne au paiement des sommes suivantes : 19 230 euros correspondant au montant du capital emprunté,12 750,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels

au règlement de la somme de 10.760,50 € arrêtée au 10 juin 2025.

I1 est convenu que des remboursements partiels pourront avoir lieu sans frais ni indemnités à la condition qu’ils soient d’un montant au moins égal à 5.000 €.

Cette facture n'a pas été réglée. La livraison du bien est intervenue le 08 juin 2021. Arguant de désordres, M.

et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 16 880 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, de 2 225,26 euros correspondant aux intérêts conventionnels

Elle sollicite la condamnation de la SAS Hivory au paiement d’une indemnité d’occupation à titre de provision d’un montant de 166 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération

A titre subsidiaire, il sollicite la réduction à de plus justes propositions des demandes indemnitaires.

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

à la Convention Publique d’Aménagement.

[J] pour des insultes qu'il aurait reconnu avoir proféré à l'encontre de M.

S’il soutient que cette somme aurait pu être consacrée à d'autres projets, il ne détaille pas son affirmation, ne faisant part d’aucun projet qu’il aurait été contraint d’abandonner faute de disposer de