Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 juillet 2023, date de la séparation, RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd

travaillées ainsi que le montant des rémunérations perçues, ce qui justifie l’application d’un redressement forfaitaire.

Madame [J] [W] épouse [G] n'a perçu aucune provision.

Madame [W] [H] a perçu des provisions pour un montant total de 4 000 €.

Monsieur [T] [Z] n'a perçu aucune provision.

Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2020, monsieur [R] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de reconnaissance de la faute

chacun des époux ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 avril 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

Elle décédait d'ailleurs le [Date décès 6] 2011 à 9 heures 35.

aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 86.672,21 euros arrêtée au 31 mai 2024 en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée en date du 31 août 2015 reçue

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025, la société L’Innominato France a requis la convocation de la CFDT, de M. [M] [F] et de M.

MOTIFS DE LA DECISION Par une note en délibéré autorisée par le tribunal, reçue au greffe le 16 janvier 2024, il a été confirmé par les parties que le prénom de Madame [E] était “[P]” et non [S] comme

chute par glissade sur un sol mouillé insuffisamment et incorrectement signalé d'un accident le 26 Février 2024 au sein du restaurant sous enseigne McDonald's exploité par la société CDMATE ; qu'elle a perdu

du 20 avril 2023 illustrant des fautes commises par un liquidateur qui ont empêché, de façon similaire, le bailleur de reprendre son local commercial à la fin du bail commercial et qui lui ont fait perdre

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 octobre 2021 au greffe du Pôle social de Marseille, Madame [D] [R], exerçant l’activité d’infirmière libérale, a entendu contester l’indu lui aussi

de travail / semaine - du 08/09/2017 au 19/10/2017 : 3 heures / jour, 7 jours sur 7 - du 20/10/2017 au 02/04/2018 : 1 heure 30 / jour, 7 jours sur 7 - du 03/04/2018 au 05/06/2018 : 4 heures 30 / jour,

Selon certificat médical établi le 29 septembre 2016 par le pôle institut locomoteur, elle présentait les blessures suivantes : Une burst fracture du corps vertébral et des pédicules de L2 instable avec recul

[Z] [U] sur la base de 20 euros de l’heure.

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

Faute d’exécution du protocole d’accord et de récupération de son véhicule et ce, malgré plusieurs mises en demeure, par acte de commissaire de justice, Mme [U] [X] et M. [I] [X] ont fait assigner M.