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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du CPC ou d’expertise établi en application de l'article
PAF TOUS CTX
6a0e304acdc6046d475d6c56
20 mai 2026
Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, Madame [A] [S] se prévaut des dispositions de l'article 1843-4 du code civil et de l'article 13 des statuts de la société pour solliciter une expertise
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] à payer à la société [D] [I] 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel: - Condamner solidairement la société HR&S et M.
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
À présent, elle indique travailler 20 heures par semaine pour une rémunération de 658 € par mois et percevoir des APL à hauteur de 202 €.
Première Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
7 avril 2026
414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier
Chambre 3 Cabinet 1
6a0cceddcdc6046d473c58cd
* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles
Chambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
conditions prévues par l’article 766 du même code.
3ème Chbre Cab A4
6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
JCP REFERES
69d57e70cdc6046d47738972
En l'espèce, le bail conclu le 25 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article XI. - CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
L’article D 461-29 du même code dispose que : Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
10 avril 2026
CPAM DE L’AVEYRON, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles
JEX
6a0cb358cdc6046d473a474d
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd325cdc6046d47bf84cb
En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
6a1dd341cdc6046d47bf8736
La MDPH des Bouches-du-Rhône soutient pour sa part que les conditions d’octroi de la PCH n’étaient pas réunies à la date de la demande, 9 octobre 2024, et demande en conséquence au tribunal de débouter
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
juillet 1965, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, et, d’autre part, l’article
6a0f831fcdc6046d477f9c06
L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule, au visa de l’article 2309 du code civil, que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
En vertu de l'article 189 du règlement (UE) 2017/1001, tout enregistrement international désignant l'Union produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3003cdc6046d475d651e
1792-6 du Code civil sont réunies, et, si aucune réception n'a eu lieu, indique à quelles dates les conditions de réception auraient été ou seraient réunies, en distinguant le cas échéant: - La date
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