En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de

Mentionnons que Monsieur [P] [D] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE L’OISE, le Procureur de la République

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de

personne chargée de sa protection juridique, également tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

S2 N° RG 25/10608 N° Portalis DB2E-W-B7J-OAML Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Manuella HUET Le Le Greffier Me Juliette LASSARA-MAILLARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Elle précise que le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant et que le dernier règlement a été effectué au mois d'octobre 2025.

Le cabinet [B] [P] - expertises/consulting/conseils, était requis par Monsieur [J] [P] et Madame [V] [N] épouse [P] pour procéder à un rapport de recensements de fissures et consigner ses observations

S2 N° RG 25/10769 N° Portalis DB2E-W-B7J-OAYZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Emmanuel JUNG ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[N] [L] et Mme [S] [L] ont quitté les lieux et que le logement a été repris le 20 janvier 2026, de sorte qu'il n'y a plus lieu de prononcer l'expulsion.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

S2 N° RG 25/09755 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Sarah LAGHA Le Le Greffier Me Sarah LAGHA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

S2 N° RG 26/00557 N° Portalis DB2E-W-B7K-ODEE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Le Le Greffier Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il actualise sa créance à la somme de 950,12 euros au 21 avril 2026 et précise que le paiement des loyers a été repris.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux

Il indique ne pas avoir repris le paiement courant du loyer car il n’a pas reçu la prime qu’il attendait.

A l’audience, Monsieur [N] a précisé avoir repris le travail à temps complet depuis le 2 septembre 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N°