Par avenant en date du 17 avril 2024, le nombre d’échéances mensuelles a été porté à 107.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Monsieur [W] [C], comparant en personne, a indiqué que le dépôt de plainte en date du 14 novembre 2023 avait été produit pour les besoins de la cause et que certaines attestations n'étaient pas régulières

La SA SCALIS produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [O] [R] reste devoir la somme de 12.092,04 euros à la date du 26 septembre 2024 (échéance du mois d’août 2024 incluse), les frais de procédure

Sur la demande en paiement Les preneurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [V] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 17 mai 2017 est résilié à la date du 11 mai 2025.

[G] [S] n'ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 06/12/2022 à minuit, soit à compter du 07/12/2022.

, échéance de mai 2024 incluse.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [P] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par ailleurs, l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au propriétaire qui doit être réparée par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation.

de surendettement la même date.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [G] [T] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

du contrat de bail conclu entre les parties au 24 juillet 2024 ; - A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties à la date du jugement à intervenir ; - En

du 30 avril 2023 elle est débitrice de la somme de 45 611,72 euros TTC au titre de la créance postérieure, justifiant que le contrat soit résilié.

Il convient de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire acquise au lundi 01er décembre 2025 (jour ouvrable suivant).

à la date du 4 avril 2024.

Il est ainsi régulier en sa forme.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.