Il a expliqué que la débitrice n'avait pas payé ses loyers pendant au moins une année, qu'elle est maintenant à la retraite et qu'un logement social lui a été accordé.

à taux plein (19 372 euros), les périodes de chômage indemnisées étant assimilées à des périodes d’assurance et comptant pour sa retraite, M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L. 221-18 du code de la consommation rappelle que : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit

Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

Suite à rétractation notifiée dès le lendemain, M. [O] [J] a demandé remboursement de la somme versée.

Elle précise qu’elle a souscrit le contrat le 27 avril 2024 et a souhaité se rétracter par mail du 1 mai 2024.

délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Courant avril 2019, Monsieur [M] [C],expert-comptable à la retraite

* Sur les décisions de fins de jugement -sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Sur ce point, il est relevé que le bordereau de rétractation contient une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [U], [C] [D] c/ S.A.S.

L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Il affirmait cependant démontrer ne pas avoir la capacité de rembourser ses dettes, ayant pris sa retraite de commando, excluant toute mauvaise foi de sa part.

Sur la situation de l’épouse, il indique qu’elle est retraitée et perçoit une pension mensuelle de 1 225 euros.

Cette dernière lui remettait une ordonnance pour retraitement endodontique et par courriel du 3 février, indiquait finalement qu’aucune solution durable n’était possible.

Celles-ci, faisant valoir que Madame [S] [L] détenait une procuration sur les comptes bancaires de leur père et qu’elle a procédé à des retraits et paiements injustifiés, l’ont assignée devant le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [J] sollicite de la juridiction : Juger que la demande de Monsieur [J] [X] est recevable et bien fondée.

Il a été indiqué aux parties à l’issue des débats que la décision sera rendue le 8 octobre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur la demande de rétractation Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."