Par courrier en date du 31 août 2024, les locataires ont notifié leur congé au bailleur.

De ce fait, aucune démarche amiable n'était obligatoire avant l'introduction de l'instance.

personnellement une faute de sa part, que les assureurs ne rapportent ainsi pas la preuve de sa faute.

La SA HLM DOMOFRANCE a fait signifier à M. [Z] [E] un commandement d’avoir à payer la somme de 4 149,20€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 18 janvier 2022.

Elle fait principalement valoir qu’en violation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, la SA SIA HABITAT n’a pas fait précéder son action en justice tenant au paiement d’une somme

Le fait d’avoir manifestement manqué à cette obligation relative à la gestion du bien indivis constitue une faute à l’égard de Mme [U] [G], qui n’était pas tenue de s’assurer du paiement effectif des charges

Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, FAITS

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 juin 2025 au 04 juillet 2025 FAITS

été révélée ou provoquée que par les faits dommageables qui en seraient donc le facteur déclenchant ou bien, au contraire, si la victime était déjà diminuée et en ce cas, dans quelle mesure les affections

Selon lettre du 24 août 2020, Monsieur [T] a demandé aux Services de l'Urbanisme si ces travaux avaient fait l'objet d'une autorisation.

générateur allégué et des suites dommageables dont il est fait état.

S'il est exact qu'à ce stade, la demanderesse ne fait état d'aucune faute imputable à l'établissement de santé, à son personnel salarié ou à son organisation, il ressort néanmoins des éléments du dossier

Par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un premier commandement de payer la somme de 1274,50 euros au titre de l'arriéré locatif.

A titre subsidiaire, rappelant sa qualité de profane, il fait valoir subir un préjudice du fait de la faute du contrôleur technique, retenant qu’il n’aurait pas vendu le véhicule s’il avait été informé

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

MOTIVATION L'assignation destinée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE a fait l'objet d'une remise à personne morale le 5 mars 2026 soit dans un délai suffisant pour leur permettre de faire valoir

Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; 2.

Madame [K] [M] a fait signifier à Madame [Z] [V] un commandement d’avoir à payer la somme de 1813.64 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 15 septembre 2023.

Ils sollicitent que la mission confiée à l'expert se cantonne à la stricte évaluation des préjudices invoqués par Monsieur [I] [W], à l'exclusion de tout avis concernant les circonstances de l'accident

En mai 2019, la société APOLIDIS a fait procéder au remplacement de l’installation frigorifique pour un montant de 119 000 € HT.