Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 juillet 2024, la SA FLOA a mis en demeure Madame [V] [N] [C] de régler les mensualités impayées avant le 11 juillet 2024 sous peine de prononcer

Monsieur [W] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité, et a restitué le véhicule en date du 17 juillet 2025 avec des dégâts extérieurs visibles.

Cette dernière déclare que sa mère est en difficultés, qu'elle n'arrive pas à régler le loyer, ne percevant que le RSA. Elle ajoute que le logement, un T4, est trop grand pour sa mère qui vit seule.

société LES CARRES déclare se désister de ses demandes principales à savoir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation du bail commercial ainsi que la demande de condamnation au règlement

A l’audience du 19 mars 2026, Madame la présidente indique aux Conseils des parties qu’elle envisage d’orienter cette affaire vers une audience de règlement amiable.

[X] [W] de lui régler la somme de 495 euros au plus tard le 28 avril 2021 sous peine de déchéance du terme.

régulariser les droits de l’ensemble de ses salariés par le versement de rappels d’indemnité de congés payés sur les trois dernières années et à appliquer rétroactivement à compter de l’assignation, une règle

Par exploit du 05 mars 2025, Madame [O] [S] a fait délivrer à Madame [Z] [J] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 314,93€ hors frais et indemnités.

en demeure successives délivrées les 18 septembre et 6 octobre 2025, EXPRESS DISTRIBUTION qui reste lui devoir la somme de 23 186,29 € intérêts de retard et pénalités incluses, n’a pas procédé au règlement

7 à 26 de ce règlement.

[R] [U] s’est porté caution solidaire du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M.

Aucun règlement n’est intervenu et Monsieur [I] [T] [G] n’a pas quitté les lieux.

La SAS COECO fait valoir qu'elle a réglé les échéances d'août à octobre 2023 ainsi que les échéances postérieures.

Résulte de ce contrat que l’ADMR 72 s’est engagée à régler le prix figurant au devis, dont un acompte de 30% à la signature et le reste par virement selon le mode de règlement mentionné en en-tête de la

En effet, elle estime que la détermination de la loi applicable à un contrat de crédit à la consommation est régie par le règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », qui consacre la liberté de choix de

L’assureur a également réglé les sommes de : - 50 702,39 + 43 300,76 euros le 23 août 2018 à M.

À titre subsidiaire, elle indique que le preneur a gravement manqué à ses obligations contractuelles au titre du bail en s'abstenant de régler en intégralité ses loyers, charges et taxes locatives, ce

L'audience de règlement amiable n'a pas abouti.