de procédure civile : « Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

47] ainsi que toute autre partie à la procédure – de sa demande de condamnation formée à l’encontre du concluant.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14494 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKK2 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre

En l’espèce, Madame [F] [N] réclame la communication du dossier médical de son défunt père, et notamment tous comptes-rendus détaillant les pathologies dont il était atteint, détaillant le niveau de lucidité

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

4] [Localité 22] défaillant S.A.S.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 23 juin 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 avril 2025, la [5] a prononcé la recevabilité

COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties

de co-mandataire judiciaire de la Société BEE DISTRIBUTION [Adresse 7] [Localité 12] défaillant S.C.P.

N° RG 24/05033 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JXE PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

le siège social est sis [Adresse 6] défaillant Société [3] (dette de logement), dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillante *** Débats tenus à l’audience du 19 Mars 2026.

Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] étant défaillants dans la régularisation de leur compte bancaire, la SA FRANFINANCE a déposé une requête en injonction de payer.

Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 avril 2025 à laquelle les parties ont comparu représentées par leurs conseils respectifs.

de l’action initiée à son encontre et à la mobilisation de ses garanties.

Fait à Paris le 20 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58

- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

, vestiaire : P0178 DEMANDEUR C/ Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Monsieur [B] [S] chez Monsieur [V] [S] sis [Adresse 1] [Localité 5] défaillant DÉFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL

La S.A DIAC, par le biais de son Conseil, s’en rapportant à ses écritures, sollicite de voir : Statuer ce que de droit sur la recevabilité à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 août 2024 - à titre