SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

La société civile professionnelle Cabinet Forestier-Hinfray a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de : - Sur la recevabilité du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme

civile.

Le juge de référés a soulevé la question de la recevabilité de cette demande formulée à l’encontre d’une personne qui n’est pas partie à l’instance.

[Q] [W], munie d'un pouvoir spécial A l'audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Sur les autres demandes, Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Les demandes accessoires   Les dépens  L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

civile.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Vendredi 04 Octobre 2024 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89

Sur la recevabilité du recours Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [Y] [E] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant pas contestée.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 15 juin 2023 à laquelle Monsieur [F] [B] n’a pas comparu faute de pouvoir de représentation valable et l’affaire a été renvoyée au 19 octobre

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément renvoi à l’acte introductif d’instance

La question de la recevabilité des demandes relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, pour défaut de pouvoir du juge de l’exécution a été mise dans les débats.

du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

toute prétention et de tout moyen de fond conformément aux articles 768 et 791 du code de procédure civile (Civ 2ème, 12 mai 2016, pourvoi n°14-28086).