des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024.

Là où le bas blesse, c’est qu’il le dégrade et n’y effectue aucun entretien ni remise en état comme il se devrait.

toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état d'entretien normal des lieux loués.

heures, - pendant les vacances scolaires : la première fin de semaine de chaque période de vacances scolaires, du vendredi sortie des classes ou de la garderie au dimanche à 18 heures DIT que la remise

en état.

de la chaudière faisant suite à l’état des lieux de sortie.

civil de la commune de [Localité 13] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

Il sera notamment rappelé qu’aucun désordre en lien avec le sinistre subi antérieurement à la vente n’est établi et qu’aucun lien n’est démontré entre ce sinistre avec les désordres constatés par l’expert

Il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, le garantir des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux

Les acquéreuses ont parfaitement pu s'en rendre compte lors de la visite des lieux ; ils justifient que le poêle à pellets a fait l’objet d’un ramonage et d’un entretien annuel jusqu’en 2023 sans que l

où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de remise en état ou de réparation […] 3° D’entretenir constamment les lieux loués pendant toute la durée

Il lui incombe en outre d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des

Enfin, il proposait un partage de responsabilité et d’imputation des frais de remises en état à hauteur de 55 % pour les consorts [Q] et 45 % pour les époux [U].

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

La locataire a quitté les lieux le 30 novembre 2022, un état des lieux a été dressé en sa présence.

En fonction de tous ces éléments nous demandons d’ordonner la remise en liberté.

en état de son appartement dans la mesure où le gros entretien n’est pas assuré tant au niveau de la structure que des appareils et matériels dont il a la jouissance.

En l'espèce, l'état des lieux d'entrée réalisé le 28 avril 2021 ne comporte pas de réserves sur l'état du logement nécessitant préalablement une remise en état.

en état des lieux loués destinés à rendre le logement décent,la suspension des loyers et charges jusqu’à la fin des travaux constatée par huissier à ses frais, et la condamnation de la société ALLIANZ