La CNP ASSURANCES, assignée par remise de l'acte à une personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Les parties ont convenu d'une indemnité d'immobilisation de 85.000 euros qui devait être garanti par la remise d'une caution bancaire.

Par contrat du 28 février 2022, Monsieur [E] [B] est devenu locataire d'un emplacement de parking n°0238027 P.

selon des modalités suivantes : * une fin de semaine sur trois, même pendant les vacances scolaires, lorsque Madame [U] [H] travaille l’après-midi, à charge pour Madame [U] [H] de communiquer son emploi

Elle a précisé que son mari serait parti en Turquie et serait sans emploi.

Cet article ne prévoit pas la remise à la partie adverse du mémoire confidentiel établi à l’attention du juge.

Par acte sous seing privé du 5 septembre 2001, un contrat de location pour l’emplacement de parking n°21 a été établi entre l’établissement Paris Habitat OPH et Madame [W] [J].

à Madame [G] [H] ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi

Par courrier daté du 2 août 2021, Mme [C] [O] née [H] a avisé le bailleur de la séparation des locataires et qu’elle demeurait seule titulaire du bail.

Par actes d’huissier de justice du 5 décembre 2017, [J] [N] et [Y] [R] ont fait assigner [F] [L] et [X] [C] devant le tribunal d’instance d’Annemasse aux fins d’obtenir la remise en état de divers biens

l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi

Un nouveau bail a été régularisé et Monsieur [K] [H] est devenu seul titulaire du bail moyennant un loyer mensuel 561.19 euros.

Madame [V] a perdu son emploi, et déclare qu'elle souffre de problèmes de santé compliquant son retour à l'emploi.

[H] et les consorts [Z]), d'un acte notarié contenant cession de droit au bail, reçu par Maître [F] [V], notaire associé de la société civile professionnelle [D]-[F]-[J] titulaire d'un office notarial

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

Il se trouvait en situation de croyance légitime de sa régularisation en cours selon les diligences de son employeur.

Mme [F] [N] se présente comme la créatrice et la titulaire initiale de la marque verbale française “Studio Cé” n°4542767 qu’elle a cédée à la SAS Studio Cé le 9 mars 2023.

Elle demande : - la remise sans délai des clés de l’appartement et l’établissement d’un état des lieux contradictoire, avec pleine jouissance du bien loué conformément au contrat, sous astreinte de 500

Il explique que son endettement est lié à une perte d’emploi, et percevoir actuellement environs 1340 euros d’allocations chômage. Il affirme être de bonne foi.

La société [12], représentée par Mme [W], employée munie d’un pouvoir, comparaît et maintient sa contestation relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée à l’égard de M.