Cette décision répondant aux exigences de la convention susvisée, il convient dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français, selon le dispositif ci-après.

- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] [W] renonce irrévocablement à toute demande au titre d'un préavis ou d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et s'engage à ne pas contester directement ou indirectement la régularité

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure

implication dans ce projet et cette convention.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 16 juillet 2024.

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

En effet, la renonciation à un droit doit être certaine et non équivoque.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARL ENDEMA CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me William MAXWELL

6], demeurant [Adresse 3] défaillant Clôture prononcée le : 14 mai 2024 Débats tenus à l'audience du : 13 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : Jugement prononcé par mise à disposition

Si le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, le fait de renoncer à un incident soulevé devant le juge de la mise en état n'est pas un désistement

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise à disposition

[D] que la société EEF avait renoncé aux projets immobiliers qui devaient être effectués au travers de son dispositif.

Pour voir déchue la SA CA CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts conventionnels et la voir par ailleurs condamnée à leur payer des dommages et intérêts, rappelant les dispositions de l’article L. 312

juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Aucune renonciation à succession n'a été enregistrée par la Cour d'appel de Montpellier. Reprochant aux ayants-droit d'avoir cessé le règlement des échéances échues du crédit, la S.A.

La MSA de Dordogne Lot-et-Garonne, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir spécial, confirme se désister d’instance et renoncer à sa contrainte. En défense, M.