JUGEMENT N° 25/022 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-Philippe [R] Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Séverine

Aucune donnée ni justificatif ne sont produits afin de déterminer avec précision les lieux de départ et lieux visités par le salarié, les noms des clients visités et, par conséquent, de corroborer le nombre

de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré

de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en

L’association [4] a, dans le même temps, fait parvenir à la CPAM de la Drôme un courrier de réserves.

compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

Elle a établi une liste de salariés non consultants pour lesquels elle demande que les frais de prise en charge des repas soient retirés du redressement.

[M] était effectivement associé égalitaire de la SARL [5], ce qui est de nature à contredire la réalité de l’exercice d’une activité salariée pour le compte de la même société.

Par courrier du 29 août 2022, l’URSSAF a notifié à la société [4] un taux modulé de contribution à l’assurance chômage de 4,32% applicable à compter du 1er septembre 2022.

présence de Madame [M] [R], assesseure salariée, ayant eu voix consultative et non délibérative conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

Gérant de la [D] SERVICE - [Adresse 3], non comparant, ni représenté Société [1], dont le siège social est sis Chez Me Catherine VINCENT - [Adresse 4], non comparante, ni représentée L’affaire appelée

le 10 novembre 2011 à [Localité 10] sur la personne de monsieur [R] [D] et coupable d’emploi de travailleur non autorisé à la conduite d’équipement de travail présentant des risques particuliers commis

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure, la société Saba-Sepideh qui succombe supportera le poids des dépens ce compris le coût de la sommation de payer, dont distraction pour

de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur , représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

présente à l’audience, ET : La CPAM DU PUY EN VELAY dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

[G] [U] (Me Alain SAFFAR) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations

D'une part, l'inspecteur de l'URSSAF a considéré que la prise en charge par la société du paiement des amendes infligées constituait pour les salariés ayant commis l'infraction un avantage en espèce devant