TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26LA

N° RG 23/08784 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCUY Minute : 24/02189 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 23/03880 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSIL Minute : 24/02569 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 24/03797 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZQK Minute : 25/00996 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 23/03952 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMV4 Minute : 24/00114 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Madame [P] [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Jean-Michel OREFICE Pôle civil de proximité

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 19 septembre 2025.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57443 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFEJ N° : Assignation du : 30 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président

Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 21 Octobre 2025, déposée

faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 40.000 euros ; * fixer les modalités de publicité conformément au dispositif de l’assignation ; * dire que les coûts du

L'autorisation donnée par la précédente bailleresse, « intuitu personae », ne devait cesser de produire ses effets qu'au départ de la locataire et n'a pas pris fin lors de la conclusion de l'acte de renouvellement

Ils concluent au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de la société venderesse, ils concluent au rejet de cette fin de non-recevoir et font valoir que la SAS SVH ENERGIE immatriculée

en exercice la SARL CITYA FREJUS PLAGE, a fait assigner Monsieur [S] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de solliciter, au

Par acte authentique en date du même jour, Monsieur [N] [U] a également fait don de la nue-propriété de ses 7 parts sociales à son second fils, né d’un premier mariage, Monsieur [A] [U] de sorte que depuis

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Audrey ALLAIN, Maître Clémentine FORTIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée

délivrée le 15 mars 2024 (page 18 « ses véhicules privés personnels »).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/10740 N° Portalis 352J-W-B7D-CQVZ4 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juillet 2019