En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

afférents à la saisie attribution et à la mainlevée à la charge de Monsieur [Y] [I], En tout état de cause CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [I] et la société [8] à payer à la société [7] la somme

Le 3 avril 2024, la société Intrum Debt Finance AG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [F] [O] ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 5.764,11

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Z] [Y] le 9 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 08 février 2024, la société Im Pare-Brise a dénoncé à la société Gmf Assurances un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le06 février

Par acte du 6 mars 2020 dénoncé le 12 mars 2020, la société Local.fr a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert par la société Les 4 Saisons du Sud dans les livres du Crédit Lyonnais

La société affirme que le litige relatif au taux d’IPP demeure entre [S] [A] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise. 2.2.

attribution - subsidiairement, - constater que la créance dont se prévaut la société EOS FRANCE est éteinte - ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution signifiée le 1er juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société ADOMA a fait assigner M.

En conséquence, la société SEGETAX sera déboutée de sa demande d’annulation de la saisie-attribution contestée.

[J] [L] l'ensemble des frais bancaires supportés par lui en raison de la saisie-attribution, soit la somme de 90 €,condamner la société COFIDIS à supporter la charge des frais de la mesure de la saisie-attribution

Ces éléments sont ainsi de nature à démontrer que la saisie-attribution procède d’un comportement fautif de la part de la société créancière.

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED et/ou la société CABOT FINANCIAL France ; En outre : - constater que les actes de saisie-attribution et dénonciation signifiés à Monsieur [F] [D] ne respectaient

et de dénonciation Au fond, - DEBOUTER la société CABOT SECURITISATION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions En conséquence, - ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution effectuée

Dès lors, la société ALTRAD COFFRAGE & ETAIEMENT qui a signifié l’acte de saisie-attribution à la société SCCV IMMALIANCE SYMPHONIES DU LAC le 23 mai 2022, avant le prononcé du redressement judiciaire

2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la société d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement aux fins de prononcer l’annulation de la saisie-attribution, prendre acte de ce qu’il

fait signifier, le 9 septembre 2024 à Madame [X] [R], une saisie-attribution des sommes détenues pour son compte par la SOCIETE GENERALE.

Par acte du 27 mars 2025, la société CMC Building a fait assigner la société Arcange devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

[1] C/ CPAM DU RHONE N° RG 21/02542 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLR5 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de

Le 3 août 2022, la banque Société Générale a cédé sa créance sur la S.C.I.