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309 résultats pour « souscription de lettres de change par l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] [I] avait connaissance des faits lui permettant d’agir dès sa lettre du 7 mars 2013, et au plus tard à la date de son courrier du 22 mai 2014.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 14 mars et 29 juin 2017, Monsieur [X] a été mis en demeure de payer en sa qualité de caution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411f2681ed727f2a4b398

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon ordonnance du 4 mai 2021, le magistrat chargé du contrôle des expertises a désigné, en remplacement de Monsieur [F], Monsieur [T] [B], également expert près la cour d'appel de Pau.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’âge avancé de Monsieur [I] [LE] est incontestable : entre 79 ans en 2003 lors du changement de la clause bénéficiaire du contrat CARAC, et 92 ans lors du dernier changement de la clause bénéficiaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- A l’époque de la souscription de la déclaration de nationalité française par Monsieur [P] [L], souscription effectuée le 30 août 2021, ce dernier était hébergé dans le cadre de son placement par la

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 10 juillet 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a adopté les résolutions n° 15.3 et 15.6 à 15.8 inclus ayant pour objet le choix de la société chargée de la réalisation des travaux, la fixation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’emprunt a été garanti par l’adhésion à un contrat d’assurance collective, souscrit par la BANQUE POSTALE auprès de la société SOGECAP.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 mai 2023 à la SAS HUMAN IMMOBILIER et distribuée le 26 mai 2023 à Madame [Y] [P], Madame [J] [W] les a mis en demeure de prendre en charge

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3c6af9fd1f80958b04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils demandent réparation du dommage en ayant découlé, consistant en une perte de chance de bénéficier d’une prise en charge par l’assureur du remboursement du prêt, perte de chance qu’ils demandent de

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4eb032d83cfd3e75ee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la perte de loyers et charges M.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 30 juillet 2023, Monsieur [S] [H] a adressé à la société PF AUTOMOBILES [Localité 4] une demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre du 20 janvier 2016, la société BRISCADIEU a mis en demeure la SCI CHORUS LINE de lui payer la somme de 27.500,35 euros au titre du solde du marché de travaux.

Source officielle
TJ

JCP

678563ccaaacbea0fe6800f8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce commandement porte sur la somme en principal de 1.916,17 euros au titre des loyers et charges impayés.  

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La charge des frais de scolarité de sa fille et restant effectivement à sa charge, lissés sur une année est ainsi de 478,08 euros par mois (soit [7900-2163]/12).

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, seules les clauses de réparation des charges réputées non écrites n’ont d’effet que pour l’avenir de sorte que le juge qui déclare toute autre clause non écrite doit immédiatement en tirer

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par lettre recommandée électronique AR24 du 16 décembre 2021, Maître [Z] [U] a notifié l’avant-contrat et ses annexes à Monsieur [J] [G] [O], qui en a accusé réception le 17 décembre 2021 à 9h45.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'en supporter les frais et emprunt éventuel y afférent, - attribué la jouissance des véhicules PEUGEOT 206, SCOOTER, CARAVANE à Monsieur [L] [E] à charge d'en supporter les frais et emprunt éventuel

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la société Omega BC a maintenu l’ensemble de ses demandes, sans changement.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

patrimoine emprunteur.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

697bdd9acdc6046d472cd73e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le préjudice lié aux charges de copropriété de l’ancien logement Monsieur [J] expose qu’il doit faire face à des charges de copropriété sur son logement à vendre, notamment des frais de ravalement

Source officielle

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