Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

titre de la dette locative arrêtée au 16 octobre 2023 avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement, voir résilié le bail et ordonnée l’expulsion, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2026, la société CARDINAL PARTICIPATIONS a fait assigner la société HERCULUM devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 260 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

octobre 2025 ; Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 26 décembre 2025 , GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant

sur la demande de résiliation du bail, l’affaire relevant du tribunal judiciaire statuant au fond .

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a contesté devant le Pôle

acte sous seing privé du 1er décembre 2014, Monsieur [S] [D] a donné à bail à Madame [M] [R] un local à usage d’habitation principale avec garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel

Par assignations délivrées le 18 août 2025 par dépôt à l'étude, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] ont saisi le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, d’une action dirigée

audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD,Greffier présent lors des plaidoiries et Matëa BECUE, greffier présent lors de la mise à disposition Statuant

par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la société High street retail 5 a fait assigner la société Parallele SC diffusion devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

En conséquence, le juge des référés est bien compétent dans le cadre de ses pouvoirs juridictionnels, pour statuer sur les demandes formées par la SA HLM [Localité 2].

somme de 818,87 euros au titre des loyers et charges impayés, outre actualisation à la date de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, - une indemnité d'occupation mensuelle

actes de commissaire de justice du 29 janvier 2026 et 2 février 2026, la société CDC HABITAT a assigné Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] devant le juge du contentieux de la protection statuant

BONAPARTE BEAUX ARTS a fait assigner Madame [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - constater que Madame [X] [Q] est

et charges, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, terme du mois d’août inclus, - condamner in solidum Mme [H] [F] et Mme [T] [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle