EXPOSE DU LITIGE Le 7 janvier 2021, Madame [G] [S] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique (ci-après « la commission ») aux fins de traitement

: Madame [I] [O] [J] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 21] (République populaire de MONGOLIE) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Virginie SANA, Avocat au Barreau de NICE

française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [H] [V], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 13] (Sri Lanka) Et M.

[V] [I] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

DATE DU JUGEMENT : 04 Janvier 2024 N° RG 19/07789 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UFUC/ 2ème Ch.

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 est revenu vierge dès lors que la locataire n’a pas comparu aux convocations du travailleur social.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05316 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROUW NAC : 57A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT

copie Impôts 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 3] [Localité 6]

le 04 Août 1986 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [B] [X] née le 12 Avril 1988 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour Avocat : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

) de nationalité française 20, chemin des Porteaux - LA CHAPELLE-SAINT-FLORENT 49410 MAUGES-SUR-LOIRE ni comprant et ni représenté, Madame [G] [X] [N] née le 12 septembre 1980 à ENGHEIN-LES-BAINS (

Par lettre en date du 17 janvier 2025, reçue le 28 janvier 2025, le [46] a transmis au tribunal, un bordereau de situation actualisant sa créance à la somme de 4787,88 euros.

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

: 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1CCC / avocat 1 FE / Partie ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Z] [E] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1984

n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral

Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement; 7° Les transactions et les actes constatant

termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.