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995 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d9678fcdc6046d47d05f5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f7cf40727a0043d71d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

bail pour défaut de paiement des loyers et charges,l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,l'autorisation de transporter

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d9468

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ces conditions et sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens, il conviendra de déclarer irrégulière la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle a transféré la responsabilité de ces prestations à la société V.M.L. Par acte du 26 juin 2019, la société Boxer Evasion a donné son congé à effet du 31 décembre 2019.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d577f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

observations : Je reprends deux moyens du recours : l’incompatibilité du moyens de santé avec son placement en rétention, Monsieur a toujours des soins suite à une tuberculose : le placement est irrégulier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d2f07d408f8d4c180f1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

À titre subsidiaire, il soutient que le décompte joint au commandement de payer est irrégulier en ce qu'il fait apparaître une reprise d'un solde débiteur de 1 169,42 euros qui n'est pas justifiée, ce

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ecff6d8b1985f45f0dae

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfebd33109fd079af35a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 septembre 2024, Subsidiairement, juger que Mme [C] [K] [J] ne procède qu’au règlement partiel et irrégulier

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f2342d338c20d31574

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Compte tenu notamment de la situation géographique des locaux (quartier à dominante résidentielle d'importante commercialité, bonne accessibilité par les transports en commun), des caractéristiques des

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ARAMIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 6], activité transférée au Service de Gestion Comptable

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières

Source officielle
TJ

1/4 social

69d55485cdc6046d47705b76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transformé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec0dbcdc6046d47e68b1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transformé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10bcdc6046d47e68e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transformé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10fcdc6046d47e68ec8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transformé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Or, pour pouvoir bénéficier du bonus rémunération à 3,05% nets servis reconnu au contrat multisupport Compte Epargne Libre Avenir, l’adhérente devait accepter un transfert sans condition de son contrat

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TJ

Juge libertés & détention

6709690306866c0645d222ff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [T] [P] souhaite être transféré en ESPAGNE car il y a fait une demande d’asile. Il ne souhaite pas rester en FRANCE. On lui a saisi tous ces objets.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a été transféré au

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TJ

Service des Etrangers

66ce147913d5538117b7f542

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l'espèce, Monsieur [Z] [I] alias [L] a été interpellé le 20 juillet 2024 pour des faits d’entrée irrégulière en France et d’exécution d’une fiche de recherche.

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