CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d9678fcdc6046d47d05f5f
10 avril 2026
consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport
TPX VER JCP REFERES
67f811f7cf40727a0043d71d
9 avril 2025
bail pour défaut de paiement des loyers et charges,l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,l'autorisation de transporter
Juge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
Dans ces conditions et sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens, il conviendra de déclarer irrégulière la procédure.
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
Elle a transféré la responsabilité de ces prestations à la société V.M.L. Par acte du 26 juin 2019, la société Boxer Evasion a donné son congé à effet du 31 décembre 2019.
JLD
66fda41d38de0398b51d577f
2 octobre 2024
observations : Je reprends deux moyens du recours : l’incompatibilité du moyens de santé avec son placement en rétention, Monsieur a toujours des soins suite à une tuberculose : le placement est irrégulier
PCP JCP ACR référé
66995d2f07d408f8d4c180f1
18 juillet 2024
À titre subsidiaire, il soutient que le décompte joint au commandement de payer est irrégulier en ce qu'il fait apparaître une reprise d'un solde débiteur de 1 169,42 euros qui n'est pas justifiée, ce
Service des référés
6717ecff6d8b1985f45f0dae
22 avril 2024
transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d
TPX VER JCP FOND
6866cfebd33109fd079af35a
3 juillet 2025
tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 septembre 2024, Subsidiairement, juger que Mme [C] [K] [J] ne procède qu’au règlement partiel et irrégulier
Loyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
Compte tenu notamment de la situation géographique des locaux (quartier à dominante résidentielle d'importante commercialité, bonne accessibilité par les transports en commun), des caractéristiques des
J.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
ARAMIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 6], activité transférée au Service de Gestion Comptable
1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
12 janvier 2026
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières
1/4 social
69d55485cdc6046d47705b76
2 avril 2026
La réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transformé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA
69cec0dbcdc6046d47e68b1a
69cec10bcdc6046d47e68e7b
69cec10fcdc6046d47e68ec8
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
Or, pour pouvoir bénéficier du bonus rémunération à 3,05% nets servis reconnu au contrat multisupport Compte Epargne Libre Avenir, l’adhérente devait accepter un transfert sans condition de son contrat
Juge libertés & détention
6709690306866c0645d222ff
11 octobre 2024
Monsieur [T] [P] souhaite être transféré en ESPAGNE car il y a fait une demande d’asile. Il ne souhaite pas rester en FRANCE. On lui a saisi tous ces objets.
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a été transféré au
Service des Etrangers
66ce147913d5538117b7f542
25 juillet 2024
En l'espèce, Monsieur [Z] [I] alias [L] a été interpellé le 20 juillet 2024 pour des faits d’entrée irrégulière en France et d’exécution d’une fiche de recherche.
Page 15 sur 50