Cependant, ces désordres n'étaient pas apparents au moment de la vente et ne pouvaient être repérés par un acheteur non professionnel tel que Monsieur [W].

L’application d’une clause de non-garantie des vices cachés suppose que le vendeur soit de bonne foi, et ne connaissait pas le vice au moment de la vente.

A l'audience du 11 septembre 2024, elle ajoute : - qu'elle est une société civile mais non une professionnelle ; - que l'existence d'une fuite initiale était connue de l'acheteur et elle a donné lieu à

vendeur et qui est soumise à un délai biennal de prescription.

Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose.

Sur les manquements à l’obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est notamment tenu de délivrer la chose qu’il vend.

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l

Il conclut en ces termes : “Ces défauts, survenus moins de six moins après l'acquisition du véhicule auprès d'un professionnel, rendent le véhicule non conforme à l'usage auquel if est destiné.

Il résulte de ces textes que le vendeur doit délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue à l’acquéreur.

L'article L 217-7 du même code prévoit quant à lui que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance d'un bien vendu d'occasion sont présumés exister au

En présence d’une telle clause de non-garantie, celle-ci doit être écartée si le vendeur avait connaissance du vice (sachant qu’il est présumé le connaître s’il a la qualité de professionnel) ou si une

Il n’est dès lors pas établi que le vendeur avait connaissance des défauts affectant le véhicule vendu, de sorte qu’aucune condamnation en dommages-intérêts ne sera prononcée à son encontre.

Selon une jurisprudence constante, le vendeur professionnel sera d’office considéré de mauvaise foi, celui-ci étant tenu de connaitre les vices affectant la chose vendue.

au jour de la vente, et ce quand bien même ce véhicule n'a pas été vendu dans un cadre professionnel.

Sur le fond Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le vendeur professionnel est donc spécifiquement exposé à une garantie renforcé des vices affectant la chose qui, existant au moment de la vente, se sont révélés postérieurement.

 : à la suite d’un courrier du conciliateur en date du 25 mai 2025, invitant les parties à une réunion le 24 juin suivant, la non présentation du vendeur a abouti à un constat de carence.

- Sur la garantie des vices cachés Il ressort de l’article 1641 du Code Civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

La clause de non garantie n’a cependant pas vocation à s’appliquer lorsque le vendeur est un professionnel.