Minute : 24/02190 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/02178 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00947 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00062 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00018 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière [Motifs de la décision

Quant à la réception tacite, le critère essentiel de l'existence d'une réception est la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les ouvrages.

Pour qu’un testament soit valable, il est indifférent que le testateur ait exprimé la volonté de gratifier un bénéficiaire si le testateur n’avait pas la capacité d’exprimer sa volonté au moment de l’acte

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Monsieur [B] [J] [S] a ainsi manifesté sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Monsieur [X] [I] a ainsi manifesté sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

DEMANDEUR : Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] non comparant, non représenté DÉFENDERESSES : [31] sis Chez [28] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 14] non représentée [19]

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de Mme [W] [K] épouse [C] et M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

10] non comparante Société [18] demeurant [Adresse 22] - [Localité 4] non comparante Société [20] demeurant [Adresse 7] - [Localité 8] non comparante Société [27] demeurant [Adresse 19] - [Localité 16

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté

Minute : 24/00045 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00073 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.