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de VERSAILLES, toque 253 et Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DIDIER BENHAMOU,FRANCK JAKUBOWICZ,OLIVIER RACINEUX ET QUENTIN DURIAUD HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SCP TITULAIRE

ECO-COMPTEUR ; • Dire et Juger qu’en commercialisant ces dispositifs, la société KIOMDA a commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 5 du Brevet Français FR 06 02665 dont est titulaire

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