la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

EOS estime être recevable à agir dès lors que d’une part la procédure de surendettement dont fait état Mme [O] n’en est qu’aux prémices et n’a pas donné lieu à une décision de recevabilité de la part de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Le premier dessin représente plusieurs fleurs de formes et couleurs différentes, mais dénues de toute tige et feuillage, entre lesquels sont ajoutées des formes sinueuses pouvant évoquer des rubans.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »

Elle a versé aux débats, l’actualisation de sa situation comptable confirmant deux règlements de 640 € les 20 mars 2025 et 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

La société Intrum Debt Finance n’a pas émis d’observations en réponse sur la recevabilité de la contestation de saisie.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures de la Caisse, précédemment visées, pour un complet exposé de ses moyens.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.

Le moyen tiré de l’absence de bonne foi de Monsieur [M] sera donc écarté.

MOTIFS 1 - Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours Les contestations sont régulières en la forme et motivées.

[N] [S] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX; par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

[G] [T] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX; par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de

Il ajoute que les loyers sont réglés depuis deux mois et que la banque de France a rendu une décision de recevabilité le 28 mars 2025.