Madame [D] [T] épouse [U] a constitué avocat.

L’assignation a été délivrée à une personne présente (son épouse) à son domicile.

des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet

commerciale, tous deux de nationalité française et mariés depuis le 05 avril 2014 sous le régime de la communauté d’acquêts, demeurant tous deux au [Adresse 1] représentés par Maître Leslie LANDRIEU, avocat

Qu'il ne perçoit quant à lui qu'un revenu moyen de 3.191 €, qu'il règle seul le prêt de la communauté qui comporte des échéances de 721,17 €.

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 2 décembre 2023 ; il sera

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par

et aux deux garages sis à [Localité 14], [Adresse 20], [Adresse 1] » ainsi que la copie des inventaires réalisés à l’ouverture de sa mission tant sur HAYBES qu’à CANNES.

[N] [L] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Lionel DUVAL Notifications : 2 Mme [T] [H] épouse [L] (LRAR) M.

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

mariage 14] 1942 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et leurs deux enfants MM.

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, M [R] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] ont assigné Mme [U] [N] devant le Juge de l'exécution de Valenciennes aux fins d'obtenir le report à deux

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Madame [C] [P] épouse [O] a constitué avocat.

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

le regard collecteur dans le couloir d’entrée de la copropriété et le regard collecteur sur la voirie.

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er janvier 2022 ; il sera

En secondes noces, Madame [Y] [H] a épousé Monsieur [F] [C], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, lequel mariage n’a donné lieu à aucun enfant.