En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/16088 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZI N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires expose que : - à titre principal, il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle direct sur les agissements individuels des occupants de l’immeuble

au lot de copropriété indivis ; Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnations au paiement des charges de copropriété dirigées contre Madame [S] [J], Madame [Y] [J] et Monsieur

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

moyen).

MOTIFS I - Sur les demandes principales M. [K] et M. [T] prétendent que M.

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'ensemble immobilier du [Adresse 1] - [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des

[S] et Mme [E] au paiement de la somme principale de 9 746,09 euros au SDC [Adresse 10].

au syndicat des copropriétaires et ne la dispensant pas d'assurer le respect du règlement de copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 régissant l'organisation de la copropriété ne prévoit pas la faculté pour le syndic de continuer à assurer la gestion de la copropriété au delà de l'expiration de son mandat,

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Son administration est assurée par la société DAUCHEZ COPROPRIETES ès qualités de syndic.