qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

La mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 6] et de Noël ainsi que la première et la troisième

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

Mme [N] [V] et la MACSF formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et sollicite de pouvoir communiquer toutes pièces médicales strictement nécessaires à l'exercice de

Il est légitime que l’association syndicale libre Gloria mansions et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 28], qui ont un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 146 du même code ajoute « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

d’instruction ; (...)”

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Elle déduit de cette chronologie que la présomption d’imputabilité ne s’applique pas dans la mesure où il n’y a pas de continuité d’arrêts et de soins à compter du jour de l’accident.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d’instruction.

Dans leurs écritures reprises à l’audience, la SA Maaf Assurances et la Sarl [C] et Fils demandent de leur donner acte qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’instruction aux frais avancés des demandeurs