Le moyen sera écarté.

Elle soutient que l’avis rendu par le CRRMP est frappé de nullité car notamment rendu par deux membres et que la désignation d’un deuxième CRRMP est nécessaire afin de caractériser le lien direct et essentiel

Toutefois, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue

[Q] FRANCE, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : M.

[C] [W] ont informé Mme [R] [K] de l’apparition de fissures et de déformation sur le mur séparant les deux fonds.

A l’appui de sa demande ; la SCI Celine produit deux devis de l’atelier [11] du 2/12/2024 et de l’Entreprise nouvelle du 29 novembre 2024.

Elle précise qu'un constat de commissaire de justice a été effectué le 23 avril 2021 relevant l'absence d'assèchement des murs, de sorte qu’elle a fait procéder à la deuxième tranche des travaux, visant

A l'occasion de ces travaux, la SA VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD a subi des désordres à sa propriété au niveau du plancher du premier étage et elle a, par actes de commissaire de justice des 11

En conséquence, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire lors de l’instruction menée par la caisse est rejeté. 2.

Après instruction, la CPAM de Loire-Atlantique a adressé à la S.A.S.

Par décision en date du 22 avril 2025, les deux procédures ont été jointes.

W-B7I-YR5X 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Marie BAISY la SELARL HONTAS ET MOREAU COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur les mêmes moyens invoqués par la société dans ses conclusions n°2 en date du 10 juin 2025.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le

Cette preuve peut être apportée par tous moyens. En l'espèce, la société soutient qu'il n'y a pas de preuve de la survenance d'un fait accidentel.

Un désaccord sur la valeur des biens étant né entre les héritières, par acte du 29 mars 2024, auquel il est expréssement fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et

DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S.U.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant