ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si M.

BATI TECHNI CONCEPT (BTC) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau d’ARRAS DÉFENDERESSE : S.C.I.

ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en sa délégation sise [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

ETIENNE HERPIN INTERIOR DESIGN 3 rue du Boccador 75008 PARIS non comparante et non constituée S.A.S.

L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne

par la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX , avocats plaidants, et Me Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne

plaidant DÉFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT Madame [Y] [D] née le 03 février 1988 à SETE (34) de nationalité française demeurant 12 Rue Ampère - 30360 NÎMES représentée par Me Emmanuelle ETIENNE

Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Audrey BENOIS Copie Exécutoire délivrée le : à Me Etienne KALCK ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/00176 N

Elle indique que si le site de Saint-Etienne-du-Rouvray a effectivement été inscrit sur la liste ACAATA de 1950 à 1981 par arrêté du 3 juillet 2000, cela ne suffit pas à établir que M.

ETIENNE, Juge Jugement rédigé par : M.

Laurence RUDELLE de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 4 Rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN - 67000 STRASBOURG représentée par Maître Etienne

Adresse 8] [Localité 2] (BELGIQUE) représenté par Me Frédéric VAUVILLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne

de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne

Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme