Le demandeur expose, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que les charges de copropriété ne sont plus payées par M. [Z] [X].

(articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) ; o Établir un rapport détaillé, chiffré et contradictoire, retraçant l’ensemble de ces Vérifications, et le déposer au greffe du Tribunal judiciaire

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

[P] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

A de la loi du 10 juillet 1965.

, à laquelle il conviendra d'ajouter les sommes relevant de l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 760,58 euros, outre intérêts de droit à compter de la première

-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965 ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis30 [Adresse 8] du 9 juin 2023, pris en la personne de son syndic aux entiers dépens et à 2 000 euros

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

VANNES de, Vu les dispositions de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l 'article 1240 du Code Civil, Condamner solidairement ou à défaut

à monsieur [H] [G] une mise en demeure de payer portant sur la somme principale de 3.753,27 euros au titre des charges de copropriété et visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 février 2022, Madame [M] [U] sollicite du tribunal de : Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance.

à l’audience, sur le fondement des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de : Condamner la société SCI BB10 à lui payer une somme de 5 318,46 euros arrêtée au 13 juin 2025

Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont

du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [T] [S], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;condamner in solidum Madame [C] [X] et Madame [V] [X] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de