- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification.

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

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au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].

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au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].

au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].

au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] .

au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].

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L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

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