n°34304172615 souscrit par Mme [V] [I] auprès de la société [6], - prononcé la nullité des modifications apportées suivant avenants des 16 avril 2020 et 7 septembre 2020, à la clause bénéficiaire en cas

Le bail a été conclu à compter du 1er avril 1991 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mars 1997, avec tacite reconduction, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 180.000 francs

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 18 juin 1999 est résilié à la date du 24 juin 2023.

de ce siège, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure

visées par ce dernier, et de la présente assignation pour les causes postérieures.

N° RG 24/04135 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ING2 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans ce cas, la caisse primaire statue sur l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail comporte en son article VIII une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

, soit le 24 novembre 2009, aucune des parties ne s’étant pourvu en cassation.

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 21 août 2025.

Fait au greffe, le Le Directeur des services de greffe judiciaires, MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 Les voies de recours : Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992

de contestation de la valeur des droits sociaux en cas de cession ou rachat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 26/04638 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G5N Jugement du 22 mai 2026 Affaire : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES C/

, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle.

[X] [D] n'est pas véritablement discutée, pouvant ainsi s'étendre sur 19 ans de 1997 à 2016, étant précisé que M. [X] [D] avait 30 ans en 1997. Il revient à M.

DBYH-W-B7I-MEQZ MINUTE N° : Affaire : [N] c/ [L] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [B] [N] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1990

Elles peuvent également engager elles-mêmes une telle procédure en cas d'inaction du FIVA.

Il soutient que la résistance abusive de la caisse pour ne pas régulariser sa carrière lui a causé un préjudice financier.