CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

847 résultats pour « Article 321-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle

Page 16 sur 43

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la nullité en conséquence du contrat de prêt, elle observe que les dispositions invoquées de l’article L. 311-32 du code de la consommation ne s’appliquent qu’aux crédits à la consommation et non aux

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68232cdc6046d47f070d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

Source officielle
TJ

Référés civils

696e8482cdc6046d47e9ccff

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention volontaire principale n’est recevable que pour autant que son auteur dispose du droit d’

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

688a6a9933e738545ad115a7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ed7cdc6046d47126ad6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841151cdc6046d47f584fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Maître Marie-Agnès Trouvé conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BSM JCP

69730146cdc6046d47608dea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des procédures civiles d’exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2d8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV Vu les articles 328 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’intervention volontaire de la SAS SOWELL [Localité 13] et l’intérêt à agir de la SAS BELAMBRA CLUBS : Aux termes de l’article 329 du Code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f414114e0040aa3735c500

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Source officielle
TJ

Service JCP

6986404fcdc6046d47452d37

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JEX

66964104f5112d8edd057550

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle