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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e25cdc6046d471c281e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [B] Mme [Z] [B] C/ Société CENTURY 21 Mme [J] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [B] [Adresse 4] [

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffecdc6046d477cab90

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[R] [I] et Monsieur [O] [I] du surplus de leurs demandes ; Déboute Madame [H] [I] née [X], Madame [C] [I], Madame [R] [I] et Monsieur [O] [I] de leur demande prise sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0519a7f19a78307b91

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [D] [B]-[I] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa75

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Pour invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil, la victime devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947245a029d9e20d7c3c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c719

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3656b28f3ce99fa65fc

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68ed5d260da7cb996dca9f55

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C/ [B] [I] Grosse et Expédition le à Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ Me Florence DANNE THIEFINE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [G] [A] épouse [I] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[I] [B].

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[O] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b0cdc6046d47b00a95

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94555

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00798 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDK2 Code NAC : 58E AFFAIRE : [X], [P], [B] [I] épouse [F], [J] [F] C/ Société MIC INSURANCE

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TJ

Surendettement-RP

696ff4ffcdc6046d47096e23

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code de la consommation.

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TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[I] [O] de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil et sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

Source officielle
TJ

Jex

68682d234965b5d9df31ee27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [I], M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818434965b5d9df31377a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Maître [Z] [D] ; CONDAMNE Madame [B] [O] à payer à Monsieur [L] [X] et Madame [I] [E] épouse [X] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

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TJ

PPP Référés

65dce0d36f3a33381eb57a11

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'équité et la situation économique de Mme [I] [B] [H] [T] commandent de fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 300 euros.

Source officielle

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