Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

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Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

700 du code de procédure civile.

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La somme de 1.989,47 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.